Le bail écrit (article 1714 et 1325 du Code civil)





Chronique : Ecrit obligatoire


Rappelons que le bail est un contrat consensuel, et par conséquent il peut être écrit ou verbal.
Le bail est verbal lorsqu’aucun écrit le constate ou lorsque son instrumentum ne respecte pas les formes prescrites par loi, notamment lorsqu’il n’est pas établi en double exemplaire (Cfr. art. 1325 c.c.).

Depuis le 15 juin 2007, tout bail relatif à la résidence principale du locataire et à la location d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs personnes doit désormais être établi obligatoirement par écrit (chambre d'étudiant compris).

L'article 1714 du code civil (nouveau) : "Sauf dispositions légales contraire, on peut louer ou par écrit ou verbalement".

L'article 1er bis de la loi du 21 février 1991 (nouveau) : « Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer, (...)".

Le nouvel article 11 bis inséré par la loi du 25 avril 2007 stipule que : "§ 1er. Le Roi rédigera trois annexes, une par région, pour chaque contrat de bail, contenant une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants : les dispositions adoptées par la région concernée en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative; les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement; la durée du bail; les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges; les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant; les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige.
§ 2. Cette annexe sera obligatoirement jointe au contrat de bail conclu après l'entrée en vigueur du présent article ».

Le bail doit contenir au minimum : l’identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux, objet de la location, et le montant du loyer

Concernant les baux verbaux concernant le logement et en cours au 15 juin 2007, il appartient à l’une des parties d’adresser une lettre recommandée à l’autre afin de le mettre en demeure de dresser un écrit et faute d’exécution dans les huit jours de la notification, il pourra saisir le juge de paix pour requérir un jugement valant bail écrit.

Cette décision mentionnera tous les points essentiels du contrat de bail, ainsi que les points sur lesquels les parties sont d’accord. Certain estime toutefois, que l’article 1er bis n’impose pas que tous les baux verbaux en cours fassent l’objet d’une retranscription, chaque cocontractant restant libre de dresser, compléter ou signer un écrit.

Le bail de résidence principale et ses annexes :
Tout bail de résidence de principale doit être complété par des annexes ;
- Une information de base concernant les dispositions adoptées par la Région concernée en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité ;
- Une explication sur la nature d’une règle impérative ;

Objectifs poursuivis :

L'exigence d'un contrat écrit, inséré dans le nouvel article 1er bis de la loi sur le bail de résidence principale poursuit deux objectifs :
- l'insertion obligatoire de mentions et d'annexes vise à contribuer à une meilleure information des parties et dons à une protection accrue du preneur.
- L'exigence d'un écrit permet l'enregistrement du contrat, et sauvegarde ses intérêts en cas d'aliénation du bien loué.