Existence du bail à ferme

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Chronique de jurisprudence

Jurisprudence

- Bail à ferme — bail saisonnier — non réalisation de deux conditions — bail à ferme à part entière : La conclusion d'un bail à ferme saisonnier suppose la réunion de cinq conditions (art. 2.2°, Bail à ferme). Le demandeur ne démontre ni une qualité d'exploitant ni l'exécution de travaux de préparation et de fumage (première et deuxième condition), de sorte que la convention de jouissance et d'usage est en réalité un bail à ferme (JJP 2017, p.).
Justice de paix de Veurne-Nieuwpoort, Jugement du 31 janvier 2017

- Bail à ferme - Preuve : Lorsqu'une partie se prévaut de l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement, il lui incombe d'en rapporter la preuve. L'existence d'un bail à ferme sur une terre ne peut être déduite d'une renonciation à exploiter d'autres terres en vue d'en faciliter la vente et qui, comme la terre en litige, avaient été l'objet d'une convention de prêt à usage consentie au défendeur mais par l'auteur d'une partie des demanderesses et non par celles-ci. Cette convention portant renonciation à l'exploitation n'est, en effet, pas opposable à ces dernières qui n'y étaient pas parties.
Le paiement d'un seul fermage au terme de la première année d'occupation qui en a compté plusieurs, ne peut être retenu comme preuve d'un bail à ferme car les formalités inscrites sous peine de déchéance à l'article 3,1°, de la loi sur le bail à ferme, à savoir la confirmation par lettre recommandée de l'offre de paiement qui fait mention de l'existence du bail, n'ont pas été respectées.
Il en est de même pour le versement opéré après que le litige soit né entre parties et qui a été retourné par les demandeurs aux défendeurs.
L'occupation sans titre ni droit donne lieu à l'octroi de dommages et intérêts depuis l'échéance du préavis de congé et autorise les demandeurs à faire expulser les défendeurs de la parcelle de terre (JJP 2017, p.).
Justice de paix de Jodoigne-Perwez, Jugement 22 décembre 2016 (1)