Clause d'arbitrage

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Chronique de jurisprudence

- Bail — clause d'arbitrage — effets dans le temps — conséquences : Lorsque le bail prévoit que «tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'arbitrage», la convention dont il s'agit est celle du bail litigieux et non la celle tenant à l'arbitrage organisé par l'article 1682 du Code judiciaire qui contraint le juge à se déclarer sans juridiction lorsque l'exception est soulevée in limine titis et que la convention est valable sans qu'elle ait encore pris fin (JJP 2017, p. ).
Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, Jugement du 23 janvier 2017.