Procédure - Compétence - Dépens


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Chronique de jurisprudence

- Eric Riquier : "L'article 1344septies du Code judiciaire remis à sa place", JJP 2007,
p. 150.
- .... : "Vers une modification ou une suppression de l'article 1344septies du Code judiciaire" JLMB 2005, p. 790;
- C.-E Fresart : "Conciliation obligatoire en matière de location de logements (article 1334septies du Code judiciaire", JT 2003, p. 976;
- J-F Van Drooghenbroeck "Sur les moyens introductifs d'instance en matière de bail" JT 1997, p. 237;
- I. Brandon : "L'office du juge dans la conciliation", JT 1995, p. 509;
- Voir également : Dossier du JT "l'introduction de la demande" JT 1995, p.45

La conciliation n'est plus un préalable obligatoire
En matière locatif, l'obligation de soumettre toutes les demandes principales a été supprimée.

Les nouvelles dispositions de l'article 1344 septies du Code judiciaire ne le précise plus : "Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des article 731, alinéa 1er, 732 et 733 (articles qui organisent la conciliation), le juge tente de concilier les parties. En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées"
;
(Loi du 18 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008)

Avant, les dispositions de l'article 1344 speties du Code judiciaire qui précisaient ont été supprimées : "le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge conformément aux articles 731, 732 et 733 (proccédure de concilliation)...




Jurisprudence


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- Compétence matérielle — indemnités d'occupation d'un immeuble : La demande d'indemnités d'occupation d'un immeuble ne relève de la compétence du juge de paix que si elle est accompagnée d'une demande d'expulsion et si le montant des indemnités d'occupation réclamé n'est pas supérieur aux limites de la compétence générale du juge de paix fixées par l'article 590 du Code judiciaire (JJP 2017, p. ).
Justice de paix de Ciney-Rochefort, Jugement du 19 janvier 2017

- Compétence - Occupation - Indemnité d'occupation - Expulsion : La demande d’indemnités d’occupation d’un immeuble ne relève de la compétence du juge de paix que si elle est accompagnée d’une demande d’expulsion et si le montant des indemnités d’occupation réclamé n’est pas supérieur aux limites de la compétence générale du juge de paix fixées par l’article 590 du Code judiciaire (JJP 2017/7 – p. 357)
Justice de paix de Ciney-Rochefort (siège de Ciney),
jugement du 19 janvier 2017

- Frais de citation — exclusion des frais de consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, cession, règlement collectif et protêts ainsi que des frais de recherches au Registre National et copie de l'extrait de ce Registre — TVA : L'article 1391, § 1, du Code judiciaire permet aux huissiers de justice chargés de diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie contre une personne déterminée de prendre connaissance des avis établis au nom de celle-ci, ainsi qu'il est prévu aux 1390 et 1390quater C. jud. Le § 2 de cette disposition précise qu'aucune saisie-exécution, aucune procédure de répartition ne peut être diligentée sans consultation préalable de ces avis.
La consultation de ces avis au stade de la citation est superflue et Ies frais de cette consultation ne peuvent être mis à charge du défendeur.
Est frustratoire le fait de porter deux fois en compte les frais de recherches au Registre National exposés par l'huissier qui a préparé I'acte de citation et ensuite par celui qui l'a signifié.
La partie demanderesse étant assujettie à la TVA et étant en droit de la récupérer, les frais de citation doivent être liquidés sur la base du montant excluant la TVA (JJP 2017, p.).
Justice de paix de Braine-l'Alleud, jugement du 8 décembre 2016.

- Expulsion - Révocation de caractère exécutoire - Non respect du dispositif : L'article 1402 du code judiciaire dispose que le juge d'appel ne peut en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution des jugements ou y faire surseoir.
Il est cependant de jurisprudence et de doctrine constantes que la décision qui autorise l'exécution provisoire peut toutefois être réformée si l'exécution provisoire a été accordée lorsque celle-ci n'a pas été demandée, n'est pas autorisée par la loi ou lorsque la décision est prononcée en violation des droits de la défense.
En ordonnant le déguerpissement immédiat des lieux, tandis que le bailleur demandait que les lieux soient libérés dans les huit jours du prononcé du jugement, le premier juge a violé le principe dispositif et a surpris les locataires dans leurs plus légitimes attentes quant à la condamnation qui allait être prononcée, de sorte que la révocation du caractère exécutoire du jugement se justifie (JLMB 2010, p.1843).
Tribunal civil de Bruxelles (16ème ch.), Jugement du 26 juin 2009 (482)

- Demande de conciliation - Frais de défense : Les exigences de l'article 1344septies du Code judiciaire ne sont pas prévues sous peine de nullité. L'absence de demande de conciliation préalable ne rend pas la demande irrecevable. Un débat sur le montant des frais de défense est impossible.
Concernant la demande de répétibilité des honoraires, ce dernier débat porte le germe d'un débat entre un conseil et son client et qu'il n'est pas concevable qu'un conseil plaidant pour une partie, plaide implicitement pour son intérêt propre, contre ceux de son client les droits de la défense ne peuvent s'accommoder de pareille confusion d'intérêt et pareil débat implicite nécessite de surcroît la production de pièces soumises au secret professionnel, que ce principe n'est applicable que dans des espèces simples (JJP 2007, p. 104).
Tribunal civil de Bruxelles, Jugement du 10 février 2006 (135)

- Conciliation préalable : L’appel en conciliation est une formalité obligatoire et préalable à tout débat. Cette formalité n’est toutefois pas prévue à peine de sanction, de sorte que son omission ne saurait entraîner la nullité ou l’irrecevabilité de la demande au fond.
La conséquence de cette omission ne peut consister qu’en une surséance à statuer jusqu’à ce qu’un préalable de conciliation ne soit intervenu.
Juge de paix Bruxelles (5ème Canton)
Juge : V. Bertouille ;
Avocats : J-Ph Brodsky, De Roy (Loco C. Eyben) 1er juillet 2005 (2)

- Conciliation et droit d'action: En cas d’omission de l’appel en conciliation débouche sur une non-admissibilité de la demande, aussi longtemps que la procédure n’a pas été régularisée
Le droit d’agir est donc subordonné à la condition préalable de la tentative de conciliation.
A défaut d’appel en conciliation préalable, l’action ayant pour objet et l’une des demandes visées à l’article 1344septies du Code judiciaire n’est pas admissible.
Juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean,
Juge : F. Sacré ; Avocats : F. Nimal, A. Benoit (loco Th. Leleu)
Jugement du 25 mars 2003 (57)

- Résidence principale - Conciliation : Le législateur n'a prévu aucune sanction liée au non-respect du préliminaire de conciliation obligatoire imposé, en matière de bail de résidence principale, en préalable à toute demande concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion. L'action introduite sans qu'une invitation en conciliation ai précédé devrait, en principe, être déclarée irrecevable. Lorsqu'il apparaît que le défendeur fait défaut, faisant ainsi savoir qu'il écarte toute possibilité de règlement amiable, une procédure au fond aurait de toute façon été nécessaire, de sorte qu'il est opportun de mettre les frais et dépens à sa charge (JLMB 2005, p. 789).
Justice de paix de Louvain, Siég.: M. P. Verlooy. Greffier: Mme A. Collaer. Plaid. : Me H.Jacobs. Jugement du 6 février 2003 (207)

- Baux à loyer - Requête - Citation : Il ressort des termes de l'article 1344bis du code judiciaire que le recours à la requête introductive d'instance est facultatif et non obligatoire. Le législateur a voulu laisser le libre choix de l'introduction de la procédure par voie de requête ou par voie de citation qui, en vertu de l'article 700 du code judiciaire, demeure le mode commun d'introduction des actions judiciaires. Sanctionner l'introduction par voie de citation par la condamnation du demandeur aux frais de cette citation équivaudrait en pratique à éliminer ce libre choix. Le recours du demandeur à la citation ne pourrait être sanctionné que s'il était établi qu'il est constitutif d'abus de droit ou de faute.
Le choix de la citation pour introduire la demande peut être dicté par des motifs légitimes: le recours à la requête prévu par l'article 1344bis du code judiciaire est plus contraignant que le recours à la citation, notamment parce que la requête doit être accompagnée d'un acte de domicile des défendeurs datant de moins de quinze jours; la délivrance des actes de domicile par les administrations communales peut conduire à des retards dans l'introduction de la demande en justice; ce mode introductif entraîne des frais et prestations supplémentaires qui ne sont pas remboursés.
Le même raisonnement peut être suivi en ce qui concerne l'introduction de l'appel par acte d'appel signifié par exploit d'huissier de justice. La seule circonstance que le recours à l'acte d'appel par exploit d’huissier de justice entraine des frais plus élevés que le recours à la requête ne suffit pas à caractériser une faute ou un abus de droit dans le chef de l'appelant. Par ailleurs, il ne peut être contesté que la rédaction et le dépôt au greffe d'une requête d'appel entrainent pour l'appelant et son conseil des prestations plus importantes que celles que comporte l'envoi d'instructions à un huissier de justice (JLMB 1988, p. 833).
Tribunal civil de Bruxelles, Jugement du 23 avril 1988 (136)

- Conciliation préalable : L’appel en conciliation est une formalité obligatoire et préalable à tout débat. Cette formalité n’est toutefois pas prévue à peine de sanction, de sorte que son omission ne saurait entraîner la nullité ou l’irrecevabilité de la demande au fond.
La conséquence de cette omission ne peut consister qu’en une surséance à statuer jusqu’à ce qu’un préalable de conciliation ne soit intervenu.
Juge de paix Bruxelles (5ème Canton)
Juge : V. Bertouille ;
Avocats : J-Ph Brodsky, De Roy (Loco C. Eyben) 1er juillet 2005 (2)

- Conciliation et droit d'action: En cas d’omission de l’appel en conciliation débouche sur une non-admissibilité de la demande, aussi longtemps que la procédure n’a pas été régularisée
Le droit d’agir est donc subordonné à la condition préalable de la tentative de conciliation.
A défaut d’appel en conciliation préalable, l’action ayant pour objet et l’une des demandes visées à l’article 1344septies du Code judiciaire n’est pas admissible.
Juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean,
Juge : F. Sacré ; Avocats : F. Nimal, A. Benoit (loco Th. Leleu)
Jugement du 25 mars 2003 (57)



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