Convention sui generis

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Chronique de Jurisprudence





Jurisprudence



- Convention d'hébergement - Chambre - Contrat sui generis : Il est de jurisprudence et doctrine constantes que la convention intervenue entre une maison de repos et un pensionnaire, portant sur la location d'une chambre avec pension complète et soins, ne constitue pas un contrat de location, mais une convention sui generis.
Les litiges relatifs à ce genre de convention ne relèvent pas de la compétence du juge de paix. Le juge de paix est, cependant, bien compétent pour les demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans titre ni droit (à la suite ou non d'une convention), pour autant qu'il s'agisse d'une demande formulée à titre principal. En l'espèce, le CPAS demande, dans un premier temps, de valider le renom qu'il a donné au pensionnaire de la convention d'hébergement(RGDC 2016/4-215).
Juge de paix de Verviers, jugement du 5 octobre 2015

- Champ d'application - Habitation louée par une société commerciale - Destination à l'usage de l'administrateur délégué : 1. La loi relative aux baux d'habitation n'est pas applicable à la location d'une habitation par une société et au nom de celle-ci, pour l'administrateur délégué et sa famille ou pour un membre du personnel [1].
2. Le contrat passé entre une société et son administrateur délégué, par lequel la première s'engage à consentir au logement gratuit du second, n'est pas un bail à loyer, en l'absence de tout prix de location. Il s'agit d'un contrat sui generis, constituant un accessoire du contrat relatif aux tâches de l'administrateur délégué (RW, 2005-2006, p. 234).
Justice de paix Overijse-Zaventem, Jugement du 5 février 2002