Droit d'habitation

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Chronique de Jurisprudence






Jurisprudence


- Occupation précaire - Arrangement de famille : Une convention d'occupation précaire n'est pas exclusive du paiement d'une redevance et la délivrance de quittances libellées «loyers» n'implique pas nécessairement à elle seule l'existence d'un louage [1].
Les aliments dus par les enfants à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin, sur la base de l'article 205 du code civil, doivent s'entendre au sens large, en ce compris la mise à disposition d'un logement gratuit, ce qui constitue une remise de loyer (JLMB, 02/1080).
Justice de paix Vielsalm - La Roche en Ardenne - Houffalize, Jugement du 29 juillet 2002

- Champ d'application - Habitation louée par une société commerciale - Destination à l'usage de l'administrateur délégué : 1. La loi relative aux baux d'habitation n'est pas applicable à la location d'une habitation par une société et au nom de celle-ci, pour l'administrateur délégué et sa famille ou pour un membre du personnel [1].
2. Le contrat passé entre une société et son administrateur délégué, par lequel la première s'engage à consentir au logement gratuit du second, n'est pas un bail à loyer, en l'absence de tout prix de location. Il s'agit d'un contrat sui generis, constituant un accessoire du contrat relatif aux tâches de l'administrateur délégué (RW, 2005-2006, p. 234).
Justice de paix Overijse-Zaventem, Jugement du 5 février 2002

- Droit d'habitation - Réintégrande : Droit réel – Réintégrande : Le droit d'habitation, variété d'un droit d'usage limité à l'habitation d'une maison, est un droit susceptible d'être acquis par prescription. La détention attachée à pareil droit est protégée par la réintégrande lorsque le «possesseur» en a été dépossédé depuis moins d'un an par violence ou voie de fait, à condition que la détention invoquée ait l'apparence d'une effectivité certaine.
Le fait que le demandeur, sans lien de filiation reconnu à l'égard du défendeur, ait habité, avec le défendeur, depuis l'âge d'un an, l'immeuble de ce dernier relève de la cohabitation familiale et ne correspond pas à l'exercice d'un droit réel ou de créance portant sur la jouissance de l'immeuble mais bien davantage à l'exécution volontaire en nature, par le défendeur, d'une obligation naturelle d'entretien calquée sur celle prévue par l'article 203 du code civil.
En outre, accorder la réintégrande et, partant, restaurer sous la contrainte la cohabitation antérieure, conduirait à léser gravement, de façon disproportionnée, les libertés relatives à la vie privée reconnues par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (JLMB 2001, p. 648 + Obs.).
Justice de paix de Grâce-Hollogne,
Jugement du 25 avril 2000 (134)

- Vente avec réserve d'un droit d'habitation - Déchéance : Le titulaire d'un droit réel d'habitation qui demande des dommages-intérêts au propriétaire pour avoir été privé d'eau, d'électricité et de chauffage est tenu de prouver que cette privation est imputable au propriétaire.
Lorsqu'un ensemble immobilier est vendu avec réserve d'un droit d'habitation sur une partie de l'immeuble, le juge ne peut, en l'absence de clause spécifique dans le contrat, prononcer une résolution partielle qui aurait pour effet d'éteindre le droit d’habitation en laissant subsister la vente. En revanche, si un abus de jouissance est établi, le titulaire du droit d'habitation peut être déchu de son droit en vertu des articles 618 et 625, combinés, du Code civil.
Le fait de laisser un appartement pendant six années sans chauffage et de ne pas l'entretenir en bon père de famille constitue un abus de jouissance. La déchéance du droit d'habitation ne vaut que pour l'avenir. Il ne peut dès lors être fait droit à la demande de dommages et intérêts du propriétaire justifiée par la privation de loyers pendant la période durant laquelle le titulaire du droit d'habitation s'est désintéressé de son bien. Ce dernier est par contre tenu des arriérés de précompte immobilier lorsque la convention mettait ceux-ci à sa charge (JLMB 1987, p. 1103).
Cour d’appel de Liège, Jugement du 4 octobre 2000 (78)

- Transcription - Vente d'un bien - Droit d'habitation : Le droit d'habitation est un droit réel incessible qui doit faire l'objet de transcription pour être opposable aux tiers. Ne peuvent se prévaloir du difaut de transcription que les tiers de bonne foi. Ne peut être considéré comme de mauvaise foi, l'acquéreur qui, au moment de le vente, savait que le bien acquis était occupé, mais auquel il n'avait pas été signalé en vertu de quel titre (Ce jugement a été confirmé par le tribunal civil d'Arlon, le 21 octobre 1980) JL 1981, p.158.
Justice de paix d’Arlon, Jugement du 20 juin 1980 (66)