Le locataire gardien de la chose louée ?

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Chronique de Jurisprudence


On assume sa qualité de gardien de la chose, que l'on soit propriétaire ou non.

Ainsi, le contrat de location confère en principe au locataire des pouvoirs qui le rendent gardien de la chose qui est l’objet du contrat, dans la mesure toutefois où le locataire à un pouvoir de commandement sur la chose louée, et que celui-ci n'est pas resté à charge du bailleur. Tout cela est une question d'espèce.

Ainsi, le critère permettant de déterminer quand le locataire acquiert la garde de la chose louée doit être recherché "dans l'étendue du pouvoir de commandement relativement à la chose louée, que ce pouvoir s'exerce sur les choses à l'égard desquelles une obligation d'entretien lui est imposée".

Jugé que Chaque fois que l'on a le pouvoir d'user d'une chose pour son propre compte ou d'en jouir ou simplement de la conserver, on est le gardien de cette chose, mais à la condition que la preuve soit faite que cette personne a sur la chose un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Le locataire d'une chose qui, en cette qualité, a la jouissance de cette chose, avec pouvoir de direction et obligation de surveillance ou de contrôle, en est le gardien (Mons, 4 décemmbre 1985).

Dans une arrêt du 18 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle, que « le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil est celui qui use d’une chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, pour autant qu’il ne viole pas le notion légale de gardien de la chose ».

Dans ce cas d’espèce, le tribunal de 1ère instance de Liège siégeant en degré d’appel avait considéré que le preneur des lieux loués n’avait pas la qualité de gardien de la machine à glaçons et relevait les éléments suivants :
Rappel des faits : Suite à la défectuosité d’une machine à glaçons un incendie est survenu, il fallait donc identifier le véritable gardien de la machine.

- que la société déposantes est et reste le propriétaire du matériel
- que les réparations et l’entretien sont effectués par la société ;
- le client dépositaire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille ;
- le matériel ne pouvait être déplacé sans l’accord de la société :
- le client dépositaire s’engage à assurer, à ses frais exclusifs, la conservation, le bon fonctionnement et l’entretien du matériel ;

La décision du tribunal civil concluait : « Même si une partie peut faire valoir à l’encontre de son cocontractant un droit contractuel à l’usage, la jouissance ou la possession de la chose, cela ne suffit pas à établir avec certitude qu’au moment des faits, cette partie avait en fait la maîtrise de la chose et la possibilité d’exercer à son égard une surveillance, une garde et une direction.

La Cour de cassation saisie d’un pourvoi a estimé toutefois que la motivation du juge d’appel pour admettre que le preneur des lieux liés ne possédait pas la qualité de gardien de la machine n’est pas satisfaisante, et que cette conclusion ne pouvait pas être déduite des seuls motifs que la machine et que les réparations et l’entretien était à charge de la société propriétaire de la machine (…).

Dans un autre dossier, un litige était relatif à l’indemnisation du dommage causé par un engin de chantier donné en location. En vertu du contrat de bail, la bailleresse assurait la maintenance de l’engin loué et aucune intervention sur la machine n’était autorisée au locataire. La Cour d’appel de Liège avait considéré que la propriétaire de l’engin litigieux possédait toujours la qualité de gardienne.
Sur base de son pourvoi, la société propriétaire de l’engin faisait valoir les éléments suivants :

-en cas de location d’une chose, la qualité de gardien au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, est en principe reconnue au preneur ;
- la reconnaissance de la garde dans le chef du propriétaire bailleur n’exclut pas que le locataire ait la qualité de co-gardien lorsque l’usage de la machine par le locataire n’est pas limité ;
- le gardien de la chose louée ne s’identifie pas nécessairement à la personne responsable de la maintenance de ladite chose;

La cour de cassation refuse toutefois de censurer le raisonnement du juge d’appel en considérant que ce dernier pouvait considérer que la bailleresse était seule gardienne de l’engin à partir du moment où elle assurait la maintenance de celui-ci et où aucune intervention sur la machine n’était autorisée au locataire. La Cour considère ainsi que la société bailleresse s’était ainsi réservé sur la chose un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle caractéristique de la garde (Cass. 22janvier 2009).

Jugé qu' "il y a lieu de vérifier, en fait, qui du locataire ou du bailleur exerçait le pouvoir d'entretien, de contrôle et de surveillance de la chose vicieuse.
La notion de garde ne se confond pas avec la propriété ni avec la simple détention matérielle de la chose.
la Cour relève les éléments suivants :
- le bail était consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, outre le droit au renouvellement prévu par la loi sur les baux commerciaux;
- le volet était destiné essentiellement à la protection contre le vol du magasin donné en location et de son contenu;
- le volet, placé par un autre locataire, ne faisait pas partie du gros oeuvre ou de la structure du bâtiment ;
- le volet était manipulé exclusivement pas le locataire ;
- le bail mettant à charge du locataire des charges d'entretien assez larges, notamment l'entretien et le remplacement éventuel des tentes marchandises et auvents;
La Cour en déduit que le locataire est gardien de la chose (Liège, 14 novembre 2007 - JLMB 08/496).

Jugé que nonobstant les stipulations du bail qui transfèrent à la locataire toutes les charges relatives à l’entretien et aux réparations, la bailleresse est demeurée gardienne avec la SA I.S. (le locataire), de son immeuble, dès lors que :
1. elle s’est réservée le droit de visiter les lieux loués pour s’assurer que les stipulations du bail étaient exécutées par le preneur ;
2. elle s’est réservée contractuellement le droit de faire exécuter les gros travaux aux frais du preneur, si celui-ci n’effectuait pas les gros travaux qui lui incombaient ;
Dans ce contexte, elle a conservé de façon suffisante la maîtrise de l’immeuble, pour pouvoir éviter, si elle avait faire diligence, les conséquences du défaut de correction du chéneau (rigole aménagée à la base du toit et conduisant les eaux de pluie au tuyaux de descente) ; elle est donc présumée responsable à l’égard de M.G. des dommages en relation causale avec le vice de l’immeuble, en l’occurrence le chéneau mal exécuté (Mons, 20 novembre 2008, JLMB 08/998).





Chronique de jurisprudence


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- User la chose louée pour son compte - Pouvoir de direction : Le gardien d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle (Voir. Cass., 22 mars 2004). L'usage ou la location d'une chose n'implique pas dans tous les cas, dans le chef de celui qui en a fait l'usage ou en a obtenu la location, le pouvoir de direction ou de surveillance, qui justifie la responsabilité du gardien, le propriétaire pouvant se réserver ce droit (Voir. Cass., 15 mai 1959 (Bull. et Pas., 1959, I, 939).
Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour autant qu'il ne viole pas la notion légale de gardien de la chose ( Cass., 22 mars 2004) (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 22 janvier 2009

- L'usage et le devoir d'entretien - Pouvoir de surveillance : La garde suppose donc le pouvoir de diriger intellectuellement la chose, d'en contrôler l'usage ou l'emploi. Il faut que le gardien soit en mesure de prendre des initiatives à l'égard de cette chose, sans être contesté [...] par d'autres, parce qu'il lui appartient de déterminer le sort de la chose. La cour estime que la décision attaquée relève qu'aux termes du contrat de dépôt, le client. s'engageait à utiliser le matériel en bon père de famille et à assurer à ses frais exclusifs la conservation, le bon fonctionnement et l'entretien du matériel prêté et considère que le client disposait de l'usage, de la jouissance et de la possession de la machine à glaçons par le biais de la convention conclue avec la quatrième défenderesse, et décide que le client ne pouvait être le gardien au seul motif qu’il ne pouvait pas déplacer la machine à glaçons viole les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 18 décembre 2008 (316)

- Gardien d'une conduite de gaz : Le juge apprécie souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, pour autant qu'il ne viole pas la notion de gardien de la chose. Au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien de la chose est celui qui en use pour son propre compte, en jouit ou la conserve, avec un pouvoir de direction et de surveillance, c'est-à-dire celui qui est à même de déterminer le sort de la chose et est en mesure de prendre des initiatives à l'égard de cette chose qui ne seront pas contestées par d'autres sujets de droit, parce qu'ils reconnaissent qu'il lui appartient de déterminer le sort de la chose. Si la notion de garde d'une chose atteinte d'un vice ne peut être assimilée à celle de propriété de cette chose, il reste que la garde ne se confond pas davantage avec la détention matérielle de la chose et qu'elle implique nécessairement le pouvoir de diriger intellectuellement la chose. L'arrêt considère que l'explosion est imputable à une vanne affectée d'un vice en ce qu'elle " permettait au gaz de se répandre en quantité importante dans les immeubles n° 21 et n° 23 ", que cette vanne se trouve " à l'intérieur de la cave de l'immeuble n° 23 de (la seconde demanderesse), de sorte que (la première défenderesse) n'en est pas la gardienne, même si elle est la propriétaire du branchement et de tout l'équipement du réseau de distribution de gaz (Juridat).
Cour de cassation, arrêt du 22 mars 2004 (317)

- Droit usage - gardien : Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction; tel n'est pas le cas de celui qui emprunte la chose en l'absence de son propriétaire, nonobstant la mise à la disposition de l'emprunteur de cette chose au cours des dix années précédentes et l'usage limité de celle-ci. Qu'il ressort des constatations de l'arrêt et du jugement entrepris, auquel l'arrêt se réfère sur ce point, que c'est en l'absence du demandeur, qui était en vacances, que le défendeur a utilisé l'échelle du demandeur pour effectuer la récolte de prunes ;
Que, ni de la circonstance qu'au cours des dix années précédentes le demandeur avait mis cette échelle à la disposition du défendeur à cette fin, ni de la circonstance que celui-ci n'en a fait que cet usage limité, l'arrêt n'a pu légalement déduire qu'au moment des faits, le demandeur était le gardien de l'échelle affectée du vice (Juridat) ;
Cour de cassation, Arrêt du 20 mars 2003(319)

- Autorité communale - Qualité de gardien - Cfr.voirie : Le juge apprécie souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, pour autant qu'il ne viole pas la notion de gardien de la chose; de la seule obligation de veiller à la sûreté de la voirie sur leur territoire incombant aux autorités communales, le juge ne peut déduire légalement que ces autorités ont la garde de la chose (Pas., 1999, p. 183 - Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 25 mars 1999 (231)

- responsabilité du locataire en sa qualité de gardien : Dès lors que les locataires ne peuvent restituer l’immeuble dans l’état où ils l’ont reçu suite à un incendie causé par une chose vicieuse dont ils assumaient la garde, ils doivent indemniser le bailleur (JLMB 1992)
Tribunal civil de Mons, Jugement du 19 décembre 1990 (233)

- Locataire gardien de la chose louée- Pluralité d'auteurs : A la garde d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance et de direction.
Justifie légalement sa décision que le locataire, en l'espèce un studio dont l'installation de chauffage était affectée d'un vice, le juge qui relève que le contrat de bail n'avait pas transféré au locataire la garde du studio, que le bail était d'un an seulement, que le locataire avait laissé au bailleur le soin de conclure le contrat d'entretien du chauffage et n'avait pas le pouvoir de percer un mur pour réalisée les amenées d'air nécessaires. Le juge, appelé à statuer sur la contribution des auteurs de fautes concurrentes à l'obligation commune envers la victime, de réparer intégralement le dommage causé par ces fautes, apprécies souverainement, en fait, la gravité des fautes concurrentes et la part de responsabilité qui s'en déduit pour chacun de leurs auteurs (Pas. 1987, I, p. 251).
Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 1987 (241)

- Pouvoir de commandement : Chaque fois que l'on a le pouvoir d'user d'une chose pour son propre compte ou d'en jouir ou simplement de la conserver, on est le gardien de cette chose, mais à la condition que la preuve soit faite que cette personne a sur la chose un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Le locataire d'une chose qui, en cette qualité, a la jouissance de cette chose, avec pouvoir de direction et obligation de surveillance ou de contrôle, en est le gardien.
Lorsqu'il est établi qu'un locataire avait sous sa garde une chose affectée d'un vice, qu'un tiers a subi un dommage et qu'il existe une relation de cause à effet entre ce dommage et le vice de la chose, la présomption de faute qui pèse sur le gardien de la chose ne peut être renversée que s'il prouve que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû à une cause étrangère, cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime elle-même L'ignorance, même invincible, du vice de la chose, quelle que soit l’origine de ce vice, ne peut exonérer le gardien de sa responsabilité (Pas. 1986, p. 25).
Cour d’appel de Mons, Arrêt du 4 décembre 1985 (70)

- Locataire gardien de la chose louée : Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par le vice dont celle-ci est atteinte, est la personne qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pou¬voir de surveillance, de direction et de contrôle. Qu’en l’espèce le locataire avait la garde du bien loué et dès lors de l’installation électrique défectueuse. L'Installation électrique était affectée d'un vice, que le fil électrique dont question devait être placé dans une gaine protectrice, que le gardien de ce fil, le locataire, est responsable en vertu de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil", (Pas. 1975, I. p. 828)
Cour de cassation, Arrêt du 18 avril 1975 (55)




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