(J.L.M.B., p.1296, 2021/29)
Baux – Bail commercial – Renouvellement – Reconstruction – Indemnité – Délai.
Le bailleur a le droit de s’opposer à une demande de renouvellement du bail commercial lorsqu’il a la volonté de reconstruire l’immeuble. S’il ne procède pas à la totalité des travaux annoncés (dans le délai requis), il est redevable vis-à-vis de son ancien locataire d’une indemnité d’éviction. Le délai d’un an pour postuler celle-ci commence à courir au jour de l’achèvement des travaux jugés non conformes, quand bien même ils n’auraient pas rétabli l’immeuble dans une forme ressemblante (le bien étant livré « casco » au nouveau preneur).