(J.J.P. p.364, 7-8/2022)
BAIL COMMERCIAL – demande de renouvellement au nom d’un seul des locataires – irrecevabilité – réponse du bailleur à la fin du délai – abus de droit – sanction – nouvelle demande de renouvellement à introduire.
La demande de renouvellement introduite au nom d’un seul des locataires est irrecevable.
Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit.
La réparation la plus adéquate consiste à permettre aux preneurs de disposer d’un mois pour régulariser la procédure en introduisant une nouvelle demande de renouvellement.