Pour pouvoir indexer le loyer, les parties doivent avoir prévu une clause d’indexation dans le contrat de bail.
L’article 26 du décret prévoit que le loyer peut être indexé une fois l’an et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette indexation est calculée suivant la formule : Loyer de base X nouvel indice/indice de départ.
Le loyer indexé ne peut être supérieur à la formule ci-avant.
La faculté d’indexation du loyer est conditionné à l’enregistrement du bail par le bailleur. Si le bailleur a omis d’enregistrer le bail, aucune indexation ne pourra être appliquée!
Depuis le 1er novembre 2022, la région wallonne a limité l’indexation du loyer en fonction du PEB du bâtiment loué !
En tout état de cause, aucune indexation ne sera possible en présence d’un PEB F ou G.
En cas de PEB A, B ou C : l’indexation est totale
PEB D : 3/4 de l’indexation initialement prévue
PEB E: 1/2 de l’indexation initialement prévue
Si votre propriétaire a oublié d’indexer le loyer à la date d’anniversaire du bail, celui-ci est autorisé à percevoir l’indexation des trois mois qui précèdent sa demande.
Le propriétaire qui oublie d’indexer le loyer à date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail peut toujours le faire, mais son droit aux arriérés d’indexation est limité aux trois derniers mois qui précèdent celui de la demande.
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