Actualités - Le Bail

Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer ?

31/03/2023

En adéquation avec le coût de la vie, il se peut que durant la jouissance de votre location, le bailleur...

29/03/2023

Pour pouvoir indexer le loyer, les parties doivent avoir prévu une clause d’indexation dans le contrat de bail. L’article 26...

19/02/2023

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE – protection du logement familial – congé par la bailleresse pour l’échéance du bail – congé...

19/02/2023

BAIL D’HABITATION – loi fédérale sur les baux à loyer – droit fondamental au logement – défauts de qualité graves...

14/02/2023

(J.L.M.B., p.1296, 2021/29) Baux – Bail commercial – Renouvellement – Reconstruction – Indemnité – Délai. Le bailleur a le droit...

14/02/2023

(J.J.P. p.364, 7-8/2022) BAIL COMMERCIAL – demande de renouvellement au nom d’un seul des locataires – irrecevabilité – réponse du...

14/02/2023

(J.L.M.B., p.1495, 2022/34) Baux – Bail d’habitation – Harcèlement de la part du preneur – Exécution de bonne foi des...