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Dispositions communes

Réforme du bail d’habitation

Depuis l’entrée en vigueur du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et de l’ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, visant la régionalisation du bail d’habitation, une nouvelle arborescence du droit du bail s’est mise en place.
Les normes qui construisaient le droit commun du bail au sein du Code civil ont été abrogées pour ce qui relève du bail d’habitation uniquement.
Les anciennes dispositions du Code civil, à savoir les articles 1714 à 1762bis dudit code restent cependant d’application pour les baux dit de droit commun tels que les baux relatifs aux bureaux, garages, immeubles industriels etc. ou encore pour les baux commerciaux et pour les baux à ferme qui dans ces derniers cas, s’appliquent de manière résiduelle pour tous les poins qui ne sont pas régis par la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux et la loi du 4 septembre 1969 concernant les baux à ferme.

Le présent menu traitera dispositions communes relatives au bail d’habitation

Arborescence

  1. Champ d’application 
  2. Bail écrit – Preuve
  3. Obligations du bailleur
  4. Obligations du preneur
  5. Normes d’habitabilité 
  6. Paiement des loyers et charges – Indexation
  7. Etats de lieux – Dégâts locatifs – Expertise
  8. Cession et sous-location
  9. Fin du bail
  10. Aliénation du bien loué
  11. Théorie des impenses
  12. Droits et obligations entre concubins

 

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