Bail Commercial

(J.L.M.B., p.1296, 2021/29) Baux – Bail commercial – Renouvellement – Reconstruction – Indemnité – Délai. Le bailleur a le droit de s’opposer à une demande de renouvellement du bail commercial lorsqu’il a la volonté de reconstruire l’immeuble. S’il ne procède pas à la totalité des travaux annoncés (dans le délai requis), il est redevable vis-à-vis …

Bail Commercial – Refus du bailleur de renouveler le bail Read More »

(J.J.P. p.364, 7-8/2022) BAIL COMMERCIAL – demande de renouvellement au nom d’un seul des locataires – irrecevabilité – réponse du bailleur à la fin du délai – abus de droit – sanction – nouvelle demande de renouvellement à introduire. La demande de renouvellement introduite au nom d’un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui …

Justice de paix de Wavre – 3 août 2021 Read More »