Pour pouvoir indexer le loyer, les parties doivent avoir prévu une clause d’indexation dans le contrat de bail. L’article 26 du décret prévoit que le loyer peut être indexé une fois l’an et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette indexation est calculée suivant la formule : Loyer de …
Indexation du loyer – Nouvelles règles depuis le 1er novembre 2022 Read More »
BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE – protection du logement familial – congé par la bailleresse pour l’échéance du bail – congé notifié à la seule locataire (et non à son cohabitant légal) – conjoint pouvant se prévaloir de la nullité instituée par l’art. 215, § 2 de l’ancien C. civ. L’article 1477 de l’ancien Code civil …
Le bail de résidence principale et la protection du logement familial Read More »
BAIL D’HABITATION – loi fédérale sur les baux à loyer – droit fondamental au logement – défauts de qualité graves – condamnation pénale d’un bailleur pour location insalubre – ordre public – objet illicite – nullité du contrat de bail – conséquences – indemnité d’occupation. Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est …
Condamnation pénale d’un bailleur pour insalubrité Read More »
