Justice de paix de Charleroi – 14 juillet 2021
(J.L.M.B., p.1495, 2022/34) Baux – Bail d’habitation – Harcèlement de la part du preneur – Exécution de bonne foi des contrats – Résolution du bail. Par son comportement injurieux vis-à-vis du bailleur, le locataire a contrevenu fautivement et gravement aux obligations que lui imposent les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil d’agir …