Hébergement touristique

Disposition légale

Région wallonne – Code du développement territorial (CoDT)

CHAPITRE III. – Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. D.IV.4.
Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(…)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :

a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

Nouvelles règles en matière de permis d’urbanisme concernant la création d’hébergements touristiques

L’arrêté du gouvernement wallon du 8 décembre 2022 modifie le CoDT (Code du développement territorial) en imposant des règles plus strictes visant la création d’hébergements touristiques dans une constructions existantes.

Ce type d’hébergement sera donc soumis le plus souvent à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Cet arrêté est entré en vigueur en date du 30 janvier 2023.
Il résulte ainsi que la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique est une modification de destination de tout ou partie d’un bien », et est par conséquent soumise à permis, étant entendu que « toutefois, la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant n’est pas soumise à permis ».

La mise à disposition même occasionnelle de secondes résidences, notamment par des plates-formes du type Airbnb, est donc clairement visée par la nouvelle obligation.

A cet égard, le gouvernement a publié une circulaire explicative en date du 16 décembre 2022. (Voir documents)

Bien heureusement, un régime transitoire a été prévu s’appliquant aux hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après le 30 janvier 2023.
L’arrêté n’est pas d’application lorsque la mise à disposition à titre onéreux intervient ultérieurement à cette date, mais concerne des hébergements touristiques qui satisfont à deux conditions cumulatives, à savoir
– la création de l’hébergement touristique a été autorisée par un permis d’urbanisme préalable à l’entrée en vigueur de l’arrêté et
– qu’il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou de permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans une construction existante.

Démarches

Les démarches visant l’exploitation d’un hébergement touristiques sont les suivantes:

Première étape obligatoire – La déclaration d’exploitation:
L’exploitant ou le candidat exploitant d’un HT doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l’HT en question
Ne pas avoir été condamné pénalement
Posséder une assurance « responsabilité civile »
Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

Deuxième étape facultative – L’autorisation :
L’exploitant ou le candidat exploitant d’un HT peut solliciter une « Autorisation d’utiliser une dénomination protégée » (ci-après nommée « Autorisation ») pour ledit HT, auprès du CGT. Attention cette démarche est obligatoire dans le cas des campings touristiques et des campings à la ferme.

Une dénomination protégée est une dénomination dont l’usage est subordonné à une autorisation officielle délivrée par une autorité administrative, en l’occurrence, en Wallonie de langue française, le CGT. Elle est systématiquement associée à un classement qui évalue le niveau d’équipement et de confort de l’HT (en étoiles, épis, clés, …).

Troisième étape facultative – La subvention :
Sous certaines conditions, l’exploitant d’un HT PEUT solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation dudit HT, auprès du CGT.

Etape supplémentaire – FACULTATIVE :
l’exploitant qui a obtenu une autorisation et un classement du CGT, pour un HT déterminé, PEUT solliciter une révision de ce classement, si il a procédé à des investissements qui relèvent le niveau de confort et d’équipement dudit HT.

Concernant la déclaration d’exploitation
La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique.
L’exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement touristique (HT) doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

Disposer de l’ Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Ne pas avoir été condamné en Belgique, pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfice du sursis.
Posséder une assurance « responsabilité civile » qui le couvre, ainsi que ses employés, en cas de dommage causé par sa faute au touriste ;
Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.

Elle a pour objects principaux :

renforcer la sécurité des touristes ;
recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie de langue française.

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