Conformément au droit commun, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparations de toutes espèces et ce, afin de permettre au preneur d’affecter le bien loué à l’utilisation convenue.
Il n’est, cependant, pas autorisé à effectuer des travaux en cours de bail, sauf ceux autorisés par la loi.
Il est donc tenu en cours de bail, comme c’est le cas en droit commun, d’entretenir le chose louée et d’effectuer les réparations urgentes.
Il n’est cependant pas tenu par la loi d’effectuer, en cours de bail, des travaux dont la réalisation est imposée par les pouvoirs publics, à la condition que l’exécution de ces travaux soit requise postérieurement à la conclusion du bail. A l’inverse, sur base de son obligation de délivrance, le bailleur doit être tenu de telles travaux.
Ainsi, les travaux d’aménagement requis en vertu des normes de sécurité imposées par l’autorité afin de pouvoir exploiter le bien loué ne constitue pas des travaux d’entretien ou de réparation imposés au bailleur (J.P. Ixelles, 2 décembre 2004, J.J.P., 2005).